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La Taxonomie verte européenne n'est pas une certification environnementale supplémentaire. C'est un cadre de classification qui détermine si une activité économique peut être considérée comme durable au sens de la finance européenne — donc éligible aux financements verts, aux obligations vertes et à la part « alignée » des reportings CSRD des investisseurs. Pour les foncières, bailleurs et promoteurs, c'est devenu le langage commun dans lequel un actif est jugé « vert » ou non. Avec le paquet Omnibus I formalisé en juillet 2025 et applicable au reporting 2025, les règles se simplifient mais les critères techniques ne changent pas.
La Taxonomie verte est un règlement européen (Règlement (UE) 2020/852) qui classe les activités économiques selon leur contribution à six objectifs environnementaux :
Une activité est dite éligible si elle figure dans les annexes des actes délégués européens. Elle est dite alignée si elle remplit trois conditions : apporter une contribution substantielle à au moins un des six objectifs, ne pas causer de préjudice important aux cinq autres objectifs (principe DNSH — Do No Significant Harm), et respecter des garanties minimales sociales.
La Taxonomie ne contraint pas directement la conception d'un bâtiment — elle définit ce qu'il faut prouver pour qu'un actif soit considéré comme vert par les investisseurs et financeurs soumis à la CSRD.
Activité 7.1 — Construction de bâtiments neufs : La demande d'énergie primaire nette doit être inférieure d'au moins 10 % au seuil NZEB national (RE2020 en France). Pour les bâtiments de plus de 5 000 m², s'ajoutent un test d'étanchéité à l'air et une analyse de cycle de vie (ACV).
Activité 7.2 — Rénovation de bâtiments existants : Deux voies possibles : rénovation conforme aux exigences nationales de rénovation lourde, ou réduction de la demande d'énergie primaire d'au moins 30 %.
Activité 7.7 — Acquisition et propriété de bâtiments : Pour les bâtiments construits après le 31 décembre 2020, mêmes critères que l'activité 7.1. Pour les bâtiments antérieurs, l'actif doit disposer d'un DPE classe A, ou figurer dans le top 15 % du parc immobilier national ou régional.
Sur l'activité 7.1, les critères DNSH exigent notamment :
Le paquet Omnibus I (acte délégué du 4 juillet 2025) introduit plusieurs simplifications applicables au reporting sur l'exercice 2025 :
Ce qu'Omnibus I ne change pas : les critères techniques d'alignement (CCS et DNSH) des activités immobilières 7.1, 7.2 et 7.7 restent intacts.
L'analyse d'imagerie aérienne à haute résolution permet d'industrialiser la production d'indicateurs DNSH sur un patrimoine entier : cartographie annuelle de l'imperméabilisation et de la couverture végétale, suivi du stock carbone (méthodologie ALDO), indicateur de biodiversité (CBSh), cartographie des îlots de chaleur.
Pour les foncières soumises à la CSRD et les investisseurs institutionnels, la part d'actifs alignés Taxonomie n'est plus une statistique décorative : c'est un critère direct d'allocation. La clé est de documenter systématiquement, pas seulement pour le reporting, mais comme un élément permanent de la valeur de l'actif.
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